Votre salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?
De plus en plus de salariés lancent une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de leur emploi. Mais cette pratique est strictement encadrée par le droit du travail.
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-20.799) apporte une clarification importante.
L’obligation de loyauté du salarié
Pendant toute la durée de son contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.
Cela signifie qu’il ne peut pas exercer une activité susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Une activité concurrente interdite
Dans l’affaire jugée, un salarié menuisier avait créé une activité d’auto-entrepreneur dans le même domaine que celui de son employeur.
La Cour de cassation a considéré que le simple fait de créer et d’exercer une activité concurrente constitue une faute, justifiant un licenciement.
Peu importe que :
l’activité soit exercée en dehors des horaires de travail ;
aucun matériel de l’entreprise ne soit utilisé ;
l’activité génère peu ou pas de revenus.
La coexistence de deux activités concurrentes pendant la relation contractuelle est jugée incompatible avec le lien de subordination.
Ce qu’il faut retenir
Un salarié peut exercer une activité indépendante à condition qu’elle ne concurrence pas celle de son employeur.
Dans le cas contraire, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
ALOHA COMPTA accompagne les dirigeants
dans la gestion sociale de leur entreprise et la sécurisation de leurs relations de travail.
