TVA sur les dépenses de développement : peut-on la récupérer avant de réaliser du chiffre d'affaires ?

Une entreprise peut engager des dépenses importantes plusieurs mois, voire plusieurs années, avant de commencer à facturer ses clients.

C'est notamment le cas des start-up, éditeurs de logiciels, applications mobiles, SaaS ou entreprises utilisant un modèle freemium.

Mais peut-on récupérer la TVA sur ces dépenses alors que l'entreprise ne réalise encore aucun chiffre d'affaires taxable ?

Une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2026 rappelle l'importance de pouvoir démontrer précisément le lien entre les dépenses engagées et la future activité soumise à TVA.

Une application gratuite avant le lancement d'une offre payante

Dans cette affaire, une société créée en 2018 développait une application gratuite destinée aux particuliers.

Son objectif était de développer à partir de cette application une solution payante destinée aux professionnels.

Cette offre payante n'a été lancée qu'au premier trimestre 2021.

Lors d'une vérification portant sur la période comprise entre juin 2018 et septembre 2020, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait réalisé aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA.

Elle a donc remis en cause la TVA déduite sur les biens et services acquis pendant cette période.

Pourquoi la TVA a-t-elle été refusée ?

Le problème ne résidait pas uniquement dans l'absence de chiffre d'affaires.

La société devait pouvoir démontrer que les dépenses engagées étaient effectivement affectées à la préparation de sa future activité taxable.

Or, selon le juge, les éléments présentés ne permettaient pas d'établir que les dépenses de développement et de maintenance de l'application gratuite avaient été exclusivement engagées en vue du lancement de l'application payante.

Autre difficulté : les opérations situées hors du champ de la TVA et celles relatives à l'activité taxable n'avaient pas été comptabilisées distinctement.

Les factures ne permettaient pas davantage de déterminer à quelle activité se rattachaient les différentes dépenses.

La Cour a donc validé la remise en cause du droit à déduction.

Peut-on récupérer la TVA avant les premières ventes ?

Oui, sous certaines conditions.

L'absence de chiffre d'affaires n'interdit pas, à elle seule, la récupération de la TVA supportée pendant une phase préparatoire.

Mais l'entreprise doit pouvoir démontrer que les dépenses concernées sont réellement engagées pour les besoins d'une future activité ouvrant droit à déduction.

Un simple business plan ou l'affirmation selon laquelle le service gratuit sera un jour monétisé peut donc être insuffisant.

Application gratuite, SaaS, freemium : comment sécuriser sa TVA ?

Pour les entreprises qui développent simultanément une offre gratuite et une future activité payante, l'organisation comptable devient essentielle.

Il est notamment recommandé de mettre en place une comptabilité analytique permettant d'affecter précisément les dépenses, de distinguer comptablement les différentes activités et de conserver l'ensemble des éléments permettant de démontrer le lien entre les investissements réalisés et la future activité commerciale.

Les factures, contrats, cahiers des charges, budgets de développement et documents relatifs au modèle économique peuvent ainsi devenir particulièrement importants en cas de contrôle.

Ce qu'il faut retenir

L'arrêt de la CAA de Marseille du 4 juin 2026 constitue un rappel utile : le droit à déduction de la TVA doit pouvoir être justifié par le rattachement des dépenses à une activité taxable.

Pour une entreprise en phase de lancement, la sécurisation de la TVA commence donc bien avant les premières factures clients.

CAA Marseille, 4 juin 2026, n° 25MA00402

ALOHA COMPTA accompagne les créateurs d'entreprise, start-up et dirigeants dans la structuration de leur comptabilité et la sécurisation de leurs obligations en matière de TVA.