CRÉDIT CLIENT : NOUVEAUTÉ 2026
Bientôt la possibilité d’accorder un crédit à la consommation à vos clients
À compter du 20 novembre 2026, les entreprises pourront accorder à leurs clients des crédits à la consommation à titre accessoire, grâce à une ordonnance du 2 décembre 2025.
Cette réforme sécurise juridiquement les facilités de paiement proposées par les entreprises et ouvre de nouvelles perspectives commerciales.
Le monopole bancaire : un principe désormais assoupli
En droit français, l’octroi de crédit est en principe réservé aux établissements bancaires et sociétés de financement (article L511-5 du Code monétaire et financier).
Cependant, les pratiques commerciales évoluent, notamment avec le développement du paiement en plusieurs fois.
L’ordonnance du 2 décembre 2025 clarifie ces pratiques et autorise les entreprises à accorder des crédits à leurs clients, sous certaines conditions.
Une possibilité encadrée : le crédit « à titre accessoire »
À partir du 20 novembre 2026, les entreprises pourront proposer des crédits à leurs clients si ceux-ci :
sont directement liés à une vente ou prestation,
restent accessoires à l’activité principale de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise vendant un équipement pourra proposer un paiement échelonné.
L’objectif est de permettre aux entreprises d’utiliser le financement comme levier commercial, sans devenir des établissements bancaires.
Une obligation d’immatriculation… sauf pour les TPE et PME
Afin de protéger les consommateurs, les entreprises proposant des crédits devront, en principe, être immatriculées sur un registre spécifique.
Toutefois, les micro-entreprises et PME seront exemptées si les conditions suivantes sont réunies :
paiement sans intérêts,
frais limités,
simple facilité de paiement.
Les entreprises proposant des crédits avec intérêts devront respecter des obligations plus strictes.
Une opportunité stratégique pour les entreprises
Cette réforme permettra aux entreprises de :
faciliter l’accès à leurs produits ou services,
augmenter leurs ventes,
améliorer leur attractivité commerciale,
proposer des solutions de paiement adaptées aux besoins de leurs clients.
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